CONDITIONS GENERALES CEDRON CITRUS S.L.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues (ci-après le « Contrat ») par Cedròn Citrus S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol dont le siège social est sis CL Cuesta de la Torre, 35 04140 Carboneras, Almeria et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est ESB10815751 (ci-après « Cedròn »), auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Cedròn (les « Produits »).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Cedròn et sur simple demande auprès de Cedròn.
Cedròn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes des Acheteurs préalablement acceptées par Cedròn.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Sauf procédures particulières établies entre Cedròn et le Client, les commandes sont adressées par e-mail à l’adresse suivante : martinbelmonte@cedron-bio.com ou bien sur le site en mettant les produits choisis dans le panier.
La prise de commande doit avoir lieu du lundi au vendredi avant 9h30. Après 9h30, la commande est prise en compte le lendemain, à l’exclusion des vendredi et jours fériés, pour lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant. La commande du Client (et notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant du lieu de livraison (cf. infra, article 6 « Livraison »).
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou acceptation tacite résultant de leur mise à exécution.
L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte.
Lorsque la commande du Client aura donné lieu à un devis ou à une étude de notre part, la commande ne sera définitive qu’après acceptation par le Client. Le fait pour le Client de prendre livraison vaudra acceptation tacite du devis ou de l’étude.
Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Nos produits et fabrications sont conformes aux normes et législations applicables en Europe, en Espagne et en France métropolitaine.
Le Client s’oblige à porter à notre connaissance l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des produits et fabrications, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Dans ce cas, une fiche de spécifications sera mise au point et acceptée expressément par le Client avant toute exécution.
Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, et de la gestion en flux tendu des commandes pour une livraison dans un délai très court, l’approvisionnement peut s’avérer aléatoire. À défaut de pouvoir s’approvisionner en produits faisant l’objet de la commande, nous nous engageons à en informer le Client et lui proposer un produit de substitution de qualité identique. Le Client pourra s’opposer par e-mail ou par fax à cette substitution dans un délai maximum de quatre (4) heures suivant cette notification. À défaut, cette substitution sera considérée comme acceptée par le Client.
Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, nous nous réservons le droit d’abandonner, de suspendre ou de modifier tout produit ou toute fabrication sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures. En cas de modification, le Client pourra dans les deux (2) jours modifier ou annuler sa commande. L’abandon ou la modification interviendra sans délai si elle résulte de contraintes légales.
En cas de substitution, modification ou cessation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.
Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception qu’à la conservation des produits commandés. La fiche technique du produit est accessible sur le Site. Ces contraintes relèvent de leur activité, de leur savoir-faire et de leur responsabilité.
ARTICLE 4 – QUALITE – CLAUSE ENVIRONNEMENTALE
Les produits cultivés sous la marque Cedròn répondent aux critères et exigences attestés par des certifications ou labels Bio ou Biodynamie.
Les produits Cedròn respectent les pratiques environnementales optimales, la bio-diversité, la préservation des ressources naturelles et l’assurance d’un niveau élevé de bien-être animal. Le processus de production et de transformation biologique satisfait à un cahier des charges rigoureux qui privilégie les procédés non polluants, respectueux de l’écosystème et des animaux, exclut l’usage des OGM, des fertilisants chimiques et des produits phytosanitaires, et privilégie l’emploi de ressources naturelles et renouvelables dans un cadre organisé à l’échelle locale.
ARTICLE 5 – TARIF
Le tarif s’entend hors taxes. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, fax, mail, téléphone…).
Pour les fabrications faisant l’objet d’un devis, les prix seront valables pendant la durée précisée dans le devis.
Sauf dispositions expresses contraires, les prix franco ne sont applicables qu’aux livraisons pour l’ensemble de la commande en un seul lieu sur le territoire espagnol ou français métropolitain, hors Corse, et pour le minimum de commande précisé (cf. infra, article 6 « Livraison »).
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par virement si le client a un compte ouvert auprès de Cedròn.
Si le client fait une commande d’essai, notamment par le site et n’a pas de compte ouvert il devra payer à la commande après réception de sa commande valorisée avant expédition. Cedròn enverra un lien de paiement par carte bancaire.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf convention contraire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la facture, le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.
Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, Cedròn se réserve le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie qu’elle jugerait convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Une livraison partielle est faite dans l’intérêt du client pour lui permettre d’assurer partiellement au moins la continuité de son activité. À défaut, Cedròn est autorisée à demander un paiement comptant pour les commandes en cours.
Un différend avec le Client sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes. Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord exprès du montant facturé en litige.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport, compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes.
En cas de retard de livraison, Cedròn s’engage à en avertir immédiatement par e-mail le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivant la réception de la notification de Cedròn :
– accepter la nouvelle date de livraison, ou le changement de produit proposé par Cedròn, ou
– annuler la commande, si celle-ci n’a pas été fabriquée au moment de la notification du Client.
En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.
Les livraisons sont effectuées franco au-delà de cent (100) kilos dans le système classique (cf. supra, article 4 « Tarif »). Le Client ne peut pas procéder à l’enlèvement des produits.
En dessous de 100 kilos, un forfait par livraison est appliqué soit en 2022 de :
– quatre-vingt (80) € pour la France métropolitaine
– cent (100) € pour le reste de l’Europe
Les livraisons sont effectuées au siège social du Client ou au lieu de livraison expressément indiqué dans la commande. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu’à la livraison sur un seul site par commande.
À défaut de stipulations expresses du Client dans la commande, la livraison est effectuée par le moyen de transport de notre choix
Le Client fait son affaire personnelle du déchargement et du stockage des produits, ainsi que le cas échéant de sa répartition sur les différents sites qu’il exploite ou différents lieux où ils sont utilisés.
Nous nous réservons le droit, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement.
Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et de bons de livraison.
L’acceptation est matérialisée par la signature lisible de la lettre de voiture du transporteur et la signature du bon de livraison par la personne habilitée chez le Client, assortie du tampon de la société cliente.
Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des produits ou des manquants. Dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque et devra nous adresser parallèlement un double de la réclamation.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit auprès de Cedròn à réception des produits, le jour de la réception et avant toute utilisation.
Les retours de produits ou matériels doivent faire l’objet de l’accord préalable de notre part. aucun produit n’est repris sans traçabilité. En cas de refus de retour, nous informerons le Client des raisons de cette décision. Tout produit ou matériel réexpédié en « port-dû » sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu à un avoir.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au déchargement des produits au moment de la remise, par le client, de la lettre de voiture signée avec ses éventuelles réserves.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Cedròn ou le Client ne pourra être tenu responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner,
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande.
Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions.
La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu ; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.
Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Cedròn revendique la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d’étude, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit Client éventuel ou non. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement de notre part.
La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques.
Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…).
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »), nous vous informons que Cedròn collecte dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la réglementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de Cedròn et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse martinbelmonte@cedron-bio.com. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE – SECRET DES AFFAIRES
Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, facture…) échangés entre Cedròn et le Client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires protégé par la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur les secrets d’affaires, être communiqués à des tiers sauf dans le cadre d’un contrôle émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
ARTICLE 14 – ANTICORRUPTION
Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la « CVIM » ou la « Convention de Vienne »).
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.
À cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Almeria (Andalousie, Espagne), même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.